C2P pénibilité : le Conseil d'État rejette le recours contre le barème 2026

Par décision du 15 mars 2026, le Conseil d'État rejette le recours de la CGT et de FO contre le barème des facteurs de risque du C2P. Le seuil travail de nuit reste à 120 nuits/an.

Les syndicats avaient espéré un revirement de la haute juridiction. C'est manqué. Par une décision du 15 mars 2026, la section du contentieux du Conseil d'État a rejeté le recours pour excès de pouvoir déposé conjointement par la CGT et FO contre le décret n°2025-987 du 18 novembre 2025 fixant les seuils d'exposition aux facteurs de risque du Compte professionnel de prévention (C2P).

Les arguments rejetés

Les syndicats contestaient principalement deux points : le seuil de « travail de nuit » fixé à 120 nuits par an minimum, jugé trop élevé, et la définition des températures extrêmes (sous 5°C ou au-dessus de 30°C). Le Conseil d'État a estimé que ces seuils relevaient du « pouvoir d'appréciation du gouvernement » et ne méconnaissaient pas les dispositions constitutionnelles ni la directive européenne sur le temps de travail.

Sur la question des températures, la haute juridiction a validé le choix réglementaire en relevant qu'il reposait sur des données médicales produites par l'ANSES dans son avis de septembre 2024.

Ce que cela change pour les salariés

Cette décision valide définitivement le barème 2026. Les salariés exposés peuvent donc planifier l'utilisation de leurs points en toute sécurité juridique. Rappel : 1 point C2P permet de financer 500 € de formation professionnelle ou 1 trimestre de majoration de durée d'assurance.

La CGT a annoncé son intention de porter le sujet devant la Cour de justice de l'Union européenne sur le fondement de la directive 2003/88 relative au temps de travail.

• ↗ CE, sect., 15 mars 2026, n°483201
• ↗ Décret n°2025-987 du 18 novembre 2025 relatif au C2P
• ↗ Code du travail, art. L.4161-1 et suivants