CNAV : la circulaire du 1er avril précise les règles sur les trimestres chômage

La circulaire CNAV 2026/12 publiée le 1er avril clarifie la prise en compte des périodes de chômage partiel COVID dans le calcul des trimestres. Une décision favorable à 180 000 assurés.

La circulaire CNAV 2026/12, publiée au Bulletin Officiel de la Sécurité sociale le 1er avril 2026, répond à une attente de plusieurs années. Elle précise les conditions dans lesquelles les périodes de chômage partiel — en particulier celles liées à la crise sanitaire de 2020-2021 — sont assimilées à des périodes d'activité pour la validation des trimestres de retraite.

Chômage partiel COVID : une validation confirmée

La circulaire confirme explicitement que les périodes d'activité partielle COVID sont assimilées à des périodes d'activité pour la validation des trimestres. La condition unique retenue : la rémunération brute (y compris l'indemnité d'activité partielle) doit avoir dépassé 150 fois le SMIC horaire sur le trimestre considéré.

Cette interprétation, plus favorable que celle appliquée par certaines caisses régionales depuis 2021, concerne potentiellement plusieurs centaines de milliers d'assurés nés entre 1958 et 1965. La CNAV estime à 180 000 le nombre de dossiers qui feront l'objet d'une régularisation spontanée d'ici fin 2026.

Comment demander la régularisation

Les assurés qui pensent être concernés peuvent initier une demande de régularisation via leur compte sur info-retraite.fr ou directement auprès de leur caisse régionale. La circulaire fixe un délai de traitement de 90 jours. En cas de refus, le recours s'effectue devant la Commission de recours amiable (CRA), puis le tribunal judiciaire.

Pour justifier le droit à la validation, il faut disposer de ses bulletins de salaire de la période concernée faisant apparaître le versement d'indemnités d'activité partielle.

• ↗ Circulaire CNAV 2026/12, 1er avril 2026
• ↗ Code de la Sécurité sociale, art. R.351-12
• ↗ Cass. soc., 12 mars 2026, n°24-18.241